Conditions Générales De Ventes

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par l'autoentreprise Franck Habouzit sur son site web à l’adresse suivante :
Http://www.rces.eu/
Le fait de cliquer sur l’icône ‘ j’accepte ‘ signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
L'autoentreprise Franck Habouzit vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.
L'autoentreprise Franck Habouzit, vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 - Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de l'autoentreprise Franck Habouzit et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par l'autoentreprise Franck Habouzit sur son site web.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, l'autoentreprise Franck Habouzit entend s’identifier auprès du consommateur :

HABOUZIT Franck 41 Rue de Citry 77730 Saacy sur marne N° SIREN : 815 035 316

email: franck_habouzit@hotmail.com

ARTICLE 2 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

ARTICLE 3 - Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

ARTICLE 4 - Caractéristiques des biens et services offerts

L'autoentreprise Franck Habouzit fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.
L'autoentreprise Franck Habouzit invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts.
Sauf indication particulière, l'autoentreprise Franck Habouzit ne limite pas géographiquement l’offre proposée.
L’offre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.
L'autoentreprise Franck Habouzit s’engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l’utilisation du bien.
Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.
Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

ARTICLE 5 - Engagement

Lorsque le consommateur clique sur l’icône ‘ j’accepte ‘, il est alors lié irrévocablement , son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 9.

ARTICLE 6 - Prix

Les prix sont indiqués en euro par défaut hors TVA.

La TVA est non applicable art. 293B du CGI.  Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur.
Le consommateur s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
Si le consommateur souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira l'autoentreprise Franck Habouzit en ce sens.

ARTICLE 7 - Confirmation de commande 

Pour s’assurer de la volonté du consommateur, l'autoentreprise Franck Habouzit s’engage à confirmer toute commande.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.

ARTICLE 8 - Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au centre de l'autoentreprise Franck Habouzit et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.

ARTICLE 9 - Délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception par lui du bien commandé ou de l’exécution du service.
Dans l’hypothèse où le commerçant n’aurait pas reçu entre temps confirmation de commande, ce délai de rétractation serait porté à 3 mois.
Si le consommateur exerce son délai de rétractation, l'autoentreprise Franck Habouzit s’engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.
Le consommateur peut également choisir l’échange du produit.
Toutefois, si le bien acheté concerne un produit sous scellé, alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation après l’ouverture du scellement.

ARTICLE 10 - Livraison

L'autoentreprise Franck Habouzit s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande.
Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.
Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement. (Hors frais Paypal)


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 1.
Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande.
Il en fera part à l'autoentreprise Franck Habouzit sous 3 jours.
En cas de non-conformité du bien livré, l'autoentreprise Franck Habouzit s'engage sous réserve du retour du colis à la charge du consommateur, à échanger le produit ou à le rembourser.

ARTICLE 11 - Garantie et Service après-vente

Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit pendant une durée de deux années (à confirmer à partir de la date de première mise en service ou le cas échéant la date d'achat).
L'autoentreprise Franck Habouzit s’engage à réparer ou à changer à ses frais toute pièce reconnue défectueuse pendant le délai visé ci-dessus, les frais de main-d’œuvre nécessaires étant compris dans cette garantie.
N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.

ARTICLE 12 -Paiement 

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- le paiement immédiat par carte bancaire via paypal
- le paiement immédiat par paypal
- le paiement par chèque (uniquement pour la France)
- le paiement différé à la livraison (uniquement sur livraison en mains propres)
- Virement bancaire.
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.

ARTICLE 13 - Information nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de l'autoentreprise Franck Habouzit
Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse suivante franck_habouzit@hotmail.com

Le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de L'autoentreprise Franck Habouzit.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 - Sécurité technique

L'autoentreprise Franck Habouzit utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions, ces moyens ont fait l’objet d’une autorisation portant le numéro conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 15 - Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de MEAUX (FRANCE).